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Vos démarches

Urbanisme

Certificat d’urbanisme

Préalablement à une demande de permis de construire, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Ce document ne remplace toutefois pas le permis de construire.

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire de la commune.

Pour toute demande, contactez la mairie.

Permis de construire

Toute construction nouvelle, même si elle ne comporte pas de fondation, doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

Le permis de construire permet à l’Administration de vérifier que le projet de construction envisagé respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. C’est un acte préalable à tout commencement de travaux. Sa validité est de deux ans.

Le permis de construire n’a pas pour vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public, mais principalement les règles d’urbanisme prévues dans le code de l’urbanisme et dans les documents locaux de planification (plan local d’urbanisme, carte communale), mais aussi quelques autres réglementations comme les règles d’implantation du règlement sanitaire départemental, du code rural…

Le permis de construire a pour objet de contrôler que la nature, l’architecture, l’implantation, la destination, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords des constructions sont conformes aux règles de droit des sols et compatibles avec une déclaration d’utilité publique. Il n’a pas pour objet de contrôler les règles de construction (sauf pour les établissements recevant du public), ni les règles de droit privé, c’est pour cela qu’un permis de construire est toujours délivré sous réserve du « droit des tiers ».

Certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme selon leur superficie, hauteur, etc…

D’autres sont uniquement soumises à déclaration préalable.

Dans tous les cas et pour connaître de façon précise les formalités à accomplir, il vous est conseillé de  vous renseigner auprès de Francine Bourgeois ou Corinne André, secrétaires de mairie.

Pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, vous êtes assujettis à la taxe d’aménagement dont le fait générateur est l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Elle est calculée en fonction de la surface de plancher qu’il est envisagé de construire. Elle est également exigible des constructions non autorisées ou érigées en infraction au permis de construire.

La loi définit ainsi le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : c’est un document qui « expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services » (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme). Le PLU est élaboré à l’initiative de la commune et couvre l’intégralité de son territoire.

Il comporte les pièces suivantes :

  • Un rapport de présentation. C’est un document d’ordre général qui, à partir de l’exposé de la situation existante de la commune, notamment en matière d’environnement, analyse les perspectives d’évolution de l’urbanisme et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
  • Un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune.
  • Un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, qui délimitent les zones urbaines (zones U) ou à urbaniser (zones AU), les zones naturelles (N), agricoles (zones A), forestières (N) à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
  • Des documents graphiques (plan de zonage, plan des servitudes).

Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, prévoir des actions et opérations d’aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme est également accompagné d’annexes (annexes sanitaires…).

Notre commune s’est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols en 1982. Celui-ci a été révisé le 28 janvier 1994. Il a subi une première modification le 1er août 1996 (mise en place d’un emplacement réservé au cimetière), une mise à jour le 7 novembre 1996 (pour le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Bourg-Jasseron), une deuxième modification le 1er juin 2001 (dont l’objectif était de faciliter le maintien et l’évolution des entreprises existantes dans la zone d’activités), une mise en compatibilité le 31 janvier 2005 (par rapport au projet de modernisation de la ligne ferroviaire du Haut-Bugey) et une dernière modification le 20 juillet 2007 (ouverture à l’urbanisation de deux zones 2 NA, celle des Ayes et celle des Petits Plans).

 

Par délibération du 29 juillet 2009, le conseil municipal a prescrit la révision du POS valant PLU.

Petit rappel législatif : la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 a modifié le Code de l’Urbanisme, le régime des documents d’urbanisme et donc celui des Plans d’Occupation des Sols (POS). Les nouveaux articles L 123-1 à L 123-20 ont ainsi transformé les POS en PLU.

L’objectif de cette révision a été dicté notamment par la mise en compatibilité de notre document d’urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bourg-Bresse-Revermont qui a été approuvé le 14 décembre 2007 et rendu exécutoire le 25 mars 2008. Le SCOT permet, à l’échelle de l’agglomération, de fixer les orientations générales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour les années à venir.

Il s’agit également d’adapter le contenu de notre document d’urbanisme avec le nouveau contexte réglementaire de la loi SRU et de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, qui modifie la loi SRU.

Cette délibération du 29 juillet 2009 avait également fixé les modalités de concertation des habitants. Puis la délibération du 19 décembre 2012 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU. Il a ensuite été soumis à enquête publique par délibération du conseil municipal du 22 avril 2013.

Par la suite, quelques modifications ont été apportées à ce projet pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur.

La révision du PLU a été approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 novembre 2013 à l’unanimité des suffrages exprimés. Le PLU est ainsi devenu exécutoire le 24 décembre 2013.

C’est désormais ce document qui organise le développement et l’urbanisation de notre commune, et qui est opposable à toute demande d’occupation du sol (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…).

Le PLU est consultable en Mairie aux heures d’ouverture au public ou sur internet.

34 rue Général Delestraint – 01000 BOURG EN BRESSE

L’ADIL de l’Ain, créée en 1983, a reçu agrément de l’ANIL et est conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire.

A l’échelle locale, l’ADIL de l’Ain appartient à la Maison de l’Habitat de l’Ain au sein de laquelle plusieurs organismes associatifs concernés par le logement sont regroupés 34, rue Général Delestraint à Bourg-en-Bresse :

 

  • L’ADIL, Agence départementale pour l’information sur le logement, Informations et conseils sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme, Information au siège et sur ses nombreuses permanences, Mise à disposition d’un fichier des terrains et des logements neufs à la vente, Organisation de formations pour nos partenaires…
  • Le CODAL, Comité départemental d’aide au logement
    Attribution de prêts complémentaires pour l’accession sociale à la propriété privée,
  • Le CAUE, Conseil en architecture, urbanisme et environnement
    Information aux particuliers et missions d’accompagnements aux élus dans les projets d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.

Le centre des ressources des ADIL est l’ANIL, Agence Nationale d’Information sur le Logement.

L’ANIL est chargée de l’animation et du développement du réseau. Elle apporte un appui permanent au fonctionnement des ADIL existantes, en matière de documentation, d’information, de formation et d’études.

L’ANIL est une association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l’Union Sociale pour l’Habitat, le 1 % logement, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d’usagers.

Le caractère d’intérêt général des 79 ADIL existant aujourd’hui en France est reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 et par le Décret du 6 novembre 2007 (article L336-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le réseau de l’ANIL et des ADIL emploie près de 480 agents, pour la plupart des conseillers juristes. Il a conseillé plus de 1 million de personnes en 2005.

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3 Avenue Arsène d’Arsonval
CS 88000
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