Règles de construction et d’aménagement « Mairie de Saint Just

Règles de construction et d’aménagement

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Préalablement à une demande de permis de construire, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Ce document ne remplace toutefois pas le permis de construire.

Toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme vous sont données en cliquant sur le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

Toute construction nouvelle, même si elle ne comporte pas de fondation, doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire.

Le permis de construire permet à l’Administration de vérifier que le projet de construction envisagé respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. C’est un acte préalable à tout commencement de travaux. Sa validité est de deux ans.

Le permis de construire n’a pas pour vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public, mais principalement les règles d’urbanisme prévues dans le code de l’urbanisme et dans les documents locaux de planification (plan local d’urbanisme, carte communale), mais aussi quelques autres réglementations comme les règles d’implantation du règlement sanitaire départemental, du code rural…

Le permis de construire a pour objet de contrôler que la nature, l’architecture, l’implantation, la destination, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords des constructions sont conformes aux règles de droit des sols et compatibles avec une déclaration d’utilité publique. Il n’a pas pour objet de contrôler les règles de construction (sauf pour les établissements recevant du public), ni les règles de droit privé, c’est pour cela qu’un permis de construire est toujours délivré sous réserve du « droit des tiers ».

Vous trouverez, sous le lien ci-après, tout ce qu’il faut connaître sur le permis de construire :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml#N100B8

Certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme selon leur superficie, hauteur, etc…

D’autres sont uniquement soumises à déclaration préalable.

Dans tous les cas et pour connaître de façon précise les formalités à accomplir, il vous est conseillé de  vous renseigner auprès de Francine Bourgeois ou Corinne André, secrétaires de mairie.

Pour toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, vous êtes assujettis à la taxe d’aménagement dont le fait générateur est l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Elle est calculée en fonction de la surface de plancher qu’il est envisagé de construire. Elle est également exigible des constructions non autorisées ou érigées en infraction au permis de construire.

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Classement sonore des voies bruyantes

Retrouvez le détail du plan de prévention du bruit sur le lien :

http://bruit des infrastructures de transport

 

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Retrouvez de plus amples informations sur le site du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, sous la rubrique « S’informer, communiquer » dont voici le lien :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/S-informer-communiquer,16048.html et sous la rubrique « Questions-réponses » dont le lien est le suivant : http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?rubrique786.html


Mis à jour le 15 novembre 2016
 
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